Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026

1. Objet

Ces conditions générales de vente régissent la vente, à distance et par voie électronique, de l'abonnement au service Minia.AI à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle (consommateurs) comme à des professionnels.

Elles sont acceptées lors de la souscription. La version applicable à votre abonnement est celle en vigueur au jour de la souscription. Le service est réservé aux personnes majeures et capables de contracter.

2. Le vendeur

Le service est vendu par Romain Poitier, entrepreneur individuel (micro-entreprise), joignable à l'adresse contact@tryminia.com. L'identité complète, le SIRET et l'adresse du siège figurent dans les mentions légales.

3. Le service

Minia.AI est un service en ligne de création de miniatures pour vidéos YouTube. Il fonctionne dans un navigateur web, sans installation.

• Vous décrivez votre vidéo (titre, catégorie), importez éventuellement une photo, choisissez un style, une palette et vos textes.
• Une génération produit 3 propositions de miniature et consomme 1 crédit.
• Vous retenez une proposition, puis vous l'ajustez librement dans un éditeur : textes, polices, tailles, contours, ombres, cadrage de la photo, position des éléments. Ces retouches sont illimitées et ne consomment aucun crédit.
• Vous téléchargez le résultat en PNG, au format 16:9, à la résolution prévue par votre formule. Les téléchargements sont illimités et sans filigrane.

Précision technique importante : le modèle d'intelligence artificielle compose la miniature entière, texte compris. Si vous importez une photo, elle lui est transmise après avoir été détourée dans votre navigateur — voir la politique de confidentialité. Après la génération, le titre peut être redessiné et des textes ajoutés par-dessus l'image.

4. Compte

La création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe, ou connexion Google) est nécessaire pour générer, enregistrer et télécharger. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Un compte est personnel : il ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes ni revendu.

5. Formules et prix

Il n'existe aucune version gratuite. Trois formules sont proposées, au mois ou à l'année :

Les prix affichés sont des prix toutes taxes comprises, en euros : le montant annoncé est exactement celui qui est débité. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée, et cette mention figure sur chacune de vos factures. Le montant affiché est donc à la fois le montant débité et le montant total dû, sans taxe ajoutée ni récupérable.

Les prix peuvent évoluer. Toute évolution vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance, ne s'applique qu'à compter de la période suivante, et vous laisse libre de résilier avant son entrée en vigueur.

6. Souscription et paiement

Vous choisissez une formule et un rythme (mensuel ou annuel), puis vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. La commande devient définitive une fois le paiement accepté ; le service est alors accessible immédiatement.

Aucune donnée de carte bancaire ne transite par Minia.AI et aucune n'y est stockée. Le numéro de carte est saisi directement chez Stripe, qui gère l'encaissement et les factures. Minia.AI ne conserve qu'un identifiant client et un identifiant d'abonnement permettant de rattacher le paiement à votre compte.

Le paiement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement. En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; à défaut de paiement, l'accès aux générations est suspendu.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie — un mois ou un an — et se reconduit tacitement à l'échéance, pour la même durée, jusqu'à résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis votre espace d'abonnement : l'interface ouvre le portail de gestion Stripe, où la résiliation se fait en ligne. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès et le quota restant jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf dans le cas prévu à l'article 13.

Vous pouvez aussi demander la résiliation par courrier électronique à contact@tryminia.com ; elle est alors traitée dans les meilleurs délais et au plus tard avant le renouvellement suivant.

Pour un abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne vous parvient pas, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées.

8. Droit de rétractation

La règle générale. Pour un achat à distance, un consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

L'exception applicable aux contenus numériques. L'article L221-28, 13° du même code écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai — mais à deux conditions cumulatives : le consommateur a donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate, et il a expressément reconnu qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation.

Ce que cela donne chez Minia.AI. L'abonnement porte précisément sur un contenu numérique fourni sans support matériel, et la souscription déclenche l'accès immédiat au service : dès que le paiement est accepté, les générations sont ouvertes sur votre compte, sans attendre l'écoulement des 14 jours. L'exécution du contrat commence donc, à votre demande, pendant le délai de rétractation.

C'est pourquoi, avant votre première souscription, l'espace d'abonnement vous fait cocher la case « Je demande l'accès immédiat au service et je renonce à mon droit de rétractation ». Cette case est obligatoire : sans elle, le bouton de paiement reste inactif et la commande est refusée. En la cochant, vous donnez votre accord préalable exprès à l'exécution immédiate et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Cette acceptation est horodatée et conservée avec le paiement chez Stripe.

Conséquence. Les deux conditions de l'article L221-28, 13° étant réunies, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation sur cette souscription, et la période payée n'est pas remboursée de ce fait. Restent entièrement applicables : la résiliation à tout moment, sans motif et sans frais, prévue à l'article 7 ; la garantie légale de conformité de l'article 12 ; et les remboursements au prorata prévus à l'article 13.

Le cas où le droit de rétractation reste ouvert

Si, pour une raison quelconque, l'accès au service ne vous a pas été ouvert — donc si l'exécution n'a pas commencé —, l'exception ne joue pas et vous conservez vos 14 jours. Envoyez alors, avant l'expiration du délai, une déclaration sans ambiguïté à contact@tryminia.com. Vous pouvez utiliser ce modèle :

« Je vous notifie ma rétractation du contrat d'abonnement au service Minia.AI souscrit le [date de souscription]. Nom : [votre nom]. Adresse e-mail du compte : [votre e-mail]. Date : [date]. »

Le remboursement est alors intégral et effectué au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Deux précisions, pour éviter toute ambiguïté. La reconduction tacite décrite à l'article 7 n'est pas une nouvelle souscription : elle n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation. Un changement de formule en cours d'abonnement ne demande pas de nouvelle case à cocher, puisqu'il modifie un contrat déjà en cours d'exécution.

9. Crédits, quota et report

• 1 génération = 1 crédit = 3 propositions.
• Le quota est mensuel, y compris sur une formule annuelle : une formule annuelle donne le même nombre de générations par mois qu'une formule mensuelle, pas leur total sur l'année. Le compteur repart à zéro à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription.
• Les crédits non utilisés ne sont ni reportés, ni cumulés, ni remboursés à la fin de la période.
• Les retouches dans l'éditeur, l'enregistrement d'un projet et les téléchargements ne consomment aucun crédit.
• Quota épuisé : la génération est refusée jusqu'à la remise à zéro suivante, ou jusqu'au passage à une formule supérieure. Un changement de formule prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata et apparaît sur la facture suivante.
• Le nombre de projets conservés dépend de la formule. Au-delà de la limite, il faut supprimer un projet existant pour en enregistrer un nouveau.

10. Vos droits sur les miniatures produites

Les miniatures que vous produisez avec Minia.AI vous appartiennent. Leur usage commercial est autorisé, sans filigrane et sans limitation de nombre de vues ou de vidéos. L'éditeur ne revendique aucun droit d'auteur ni aucune redevance sur ces visuels, et cette liberté d'usage vous reste acquise après la fin de votre abonnement pour les fichiers que vous avez déjà téléchargés.

Deux limites, énoncées franchement :

• Vous ne détenez de droits que sur ce que vous avez le droit d'utiliser : votre photo, vos textes. Voir l'article 11.
• Pas d'exclusivité sur un arrière-plan. Les fonds sont générés à la demande par un modèle d'intelligence artificielle : un fond visuellement proche du vôtre peut être produit pour un autre utilisateur. Par ailleurs, la protection par le droit d'auteur d'une image produite par un modèle, sans apport créatif humain, est incertaine en droit français : nous ne pouvons pas garantir que vous puissiez interdire à un tiers d'utiliser un arrière-plan similaire.

11. Vos obligations

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• n'importer que des images dont vous détenez les droits : vos propres photos, ou des images pour lesquelles vous disposez d'une licence couvrant cet usage ;
• obtenir l'accord des personnes représentées sur une image avant de l'utiliser (droit à l'image) ;
• ne pas reproduire l'identité visuelle d'un tiers — marque, logo, charte, miniatures caractéristiques d'une autre chaîne — dans le but de profiter de sa notoriété ou de créer une confusion ;
• ne pas produire de contenu illicite : contrefaçon, diffamation, incitation à la haine, contenu pornographique impliquant des mineurs, atteinte à la vie privée ;
• ne pas contourner les limites techniques du service (multiplication de comptes pour dépasser un quota, automatisation non autorisée, tentative d'accès aux données d'autres utilisateurs) ;
• ne pas revendre l'accès au service en l'état, ni le mettre à disposition de tiers, sauf accord écrit ;
• respecter les règles de la plateforme sur laquelle vous publiez vos vidéos.

Vous êtes seul responsable des miniatures que vous publiez et des conséquences de leur publication.

12. Disponibilité et garantie légale

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité chiffré. En cas d'indisponibilité prolongée et imputable au service, écrivez-nous : nous cherchons d'abord à rétablir l'accès, puis, si l'interruption est significative, à compenser la période perdue.

Indépendamment de tout engagement commercial, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le service ne correspond pas à ce qui est décrit ici, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, si elle est impossible ou n'est pas apportée dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie est gratuite et ne dépend d'aucune démarche commerciale de notre part.

13. Suspension et résiliation par l'éditeur

En cas de manquement grave aux obligations de l'article 11, l'accès peut être suspendu puis l'abonnement résilié. Sauf urgence ou illicéité manifeste, vous êtes informé au préalable et invité à faire cesser le manquement. Si la résiliation intervient sans manquement de votre part — arrêt du service, par exemple — la partie non utilisée de la période payée vous est remboursée au prorata.

14. Données personnelles

Les données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Réclamation et médiation

Adressez d'abord toute réclamation à contact@tryminia.com : c'est le plus rapide, et c'est aussi la démarche préalable exigée avant une médiation.

Si le désaccord persiste, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation, adresse postale et adresse du site permettant de le saisir en ligne. Cette adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour vendre à des consommateurs en France.]

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. La médiation est facultative : elle ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.

16. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Vous êtes alors libre de résilier avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, cette clause ne vous prive pas des règles protectrices qui vous permettent de saisir la juridiction de votre lieu de domicile, ni du bénéfice du droit de votre pays de résidence lorsqu'il vous est plus favorable.

Mentions légales · Politique de confidentialité · Retour à l'accueil